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DETTES & SURENDETTEMENT
19 août 2020
Depuis la loi du 17 juin 2020, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles et professionnelles…
La question de savoir si la dette est professionnelle ou personnelle est définitivement close.

D'autres éléments sont à venir…