Pour rappel, la pièce d’identité n’est pas obligatoire en France. Conformément aux articles 78-1 à 78-7 du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité intérieure, articles R434-14 à R434-22 :
constitue une pièce d'identité où l’identité peut être démontrée par tous moyens :
Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte Vitale…) Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous, confirme votre identité.
Ainsi les pratiques de La Poste ou de toutes les banques qui exigent en violation de la loi un type de document spécifique sont discriminatoires au sens de la décision (Cass. 1ʳᵉ civ., arrêt, 9 nov. 2016, 15-24.210), sont prohibées et constituent une faute lourde engageant la responsabilité de l’État.
Les décisions :
la mise en œuvre des contrôles doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (Conseil constitutionnel, décision 2016-606 607 QPC du 24 janvier 2017 ; le juge judiciaire comme le juge administratif ont reconnu en 2016, 2021 puis en 2023, la réalité des contrôles d’identité discriminatoires (Cour de cassation, 9 novembre 2016, 15-25873 ; Cour d’appel de Paris, arrêt du 8 juin 2021 ; décision du Conseil d’État du 11 octobre 2023).
Ainsi nous rappelons que les banques ne sont pas au-dessus des lois et qu’elles ne peuvent se prévaloir de prérogatives supérieures à la police. Qu'en cas de refus qu'une personne puisse se prévaloir par tout moyen de prouver son identité, cela constitue une infraction pénale grave. Cette personne peut faire appel aux forces de l'ordre pour que la loi d'ordre public soit respectée.
En cas de refus par les autorités d'intervenir, vous pouvez déposer plainte pour « abus d'autorité » ou d'« échec à l'exécution de la loi » délit criminel du code pénal art. 432-1, 432-2, 432-17.
Décisions fondamentales :
Cass Crim. 5 févr. 2013, n° 12-80.081
L'échec à l'exécution de la loi est une infraction de commission. Les juges doivent relever l'existence d'actes positifs.
Cass. Crim., QPC, 11 juill. 2012, n° 11-88.664
Cass. Crim., QPC, 4 sept. 2012, n° 12-80.081
Quand les banques cesseront-elles de se placer au-dessus des lois ?
Cass. civ. 1ʳᵉ 5 octobre 2022, pourvoi nᵒ 21-50064
Vu l’article 78-2, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale :
4. Selon ce texte, un officier de police judiciaire peut être inviter à justifier, par tout moyen, de son identité.
