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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CSAPE
MISSION DU CSAPE
Le CSAPE a vu le jour conformément aux volontés et idéaux de liberté et de meilleure justice, pour contribuer à améliorer la condition humaine. Le CSAPE a ainsi été créé le 17 décembre 2017 dans le but de fédérer toutes les personnes physiques ou morales pour combattre toutes les formes d’oppressions qui s'opposent au plein exercice de la citoyenneté et à l'avènement d'une véritable démocratie afin d'assurer l’égalité devant la loi.
La corruption est l’affaire de tous
Le CSAPE a fait le choix d’être totalement indépendant afin de ne pas subir de pression politique. En effet, alors que le CSAPE est habilité par ses statuts à ester en justice tel que la jurisprudence l’a établi et en vertu des articles 2-4, 2-9, 2-22 du code de procédure pénal régissant les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, la défense des intérêts moraux, les actes de terrorisme sur l’atteinte volontaire à la vie, à l'intégrité de la personne, de lutter contre la diffusion par tout moyen de matières biologiques ou chimiques, de lutter contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme, nous refusons l’agrément ministériel sur la corruption.
L’actualité récente montre que l’habilitation législative est un moyen pour les pouvoirs publics de contrôler et éventuellement d’entraver l’action des associations de lutte contre la corruption par des pressions politique.
Ainsi cet agrément voulu par le législateur par un moyen fallacieux entrave la lutte contre la corruption et est contraire à l’article 13 et 35 de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) ratifiée par la loi du 4 juillet 2005 et publiée par décret du 4 septembre 2006.
En effet se prétexte d’agrément a vu le jour à seule fin que « l’hostilité de la jurisprudence à reconnaître le droit d’exercer une action civile devant le juge pénal des associations », ce qui ne peut être soutenu en l’espèce et pour s’en convaincre il suffit de regarder les deux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de l’association « Transparency International France » en interprétant l’article 2 du Code de procédure pénale « une association dont l’objet est la lutte contre la corruption pouvait, même hors habilitation législative, agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social », «est recevable la constitution de partie civile d’une association pour corruption d’un agent public étranger bien que les poursuites des délits de corruption d’agents étrangers aient été réservées, selon l’article 435-6 du Code pénal, au seul ministère public ». La Cour de cassation a admis la constitution de partie civile des associations anticorruption en se fondant sur la Conventions de Mérida s’inspirant de l’article 35 (CNUCC) et sur l'objet de leurs statuts.
(Cass. crim., 9 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-88.272 ; Cass. crim., 4 avril 2012, 11-81124, Bull. n° 86)
CONSTITUTION DU CSAPE
Le CSAPE est une union syndicale regroupant diverses catégories professionnelles et représente toutes les personnes concernées par tout sujet d’intérêt collectif.
Le CSAPE ne peut en aucun cas être confondu avec les syndicats politiques et leurs officines prétendument qualifiés de « partenaires sociaux ».
Pour exercer des actions en défense des adhérents et dans l’intérêt commun, le CSAPE dispose d’une cellule juridique.
LES DIFFERENTES ACTIONS DU CSAPE
Le CSAPE agit selon les objectifs qu'il s'était fixé dès sa création, tels qu’explicités dans ses statuts, et se consacre aux seules actions concrètement juridiques qui peuvent, soit aboutir à un résultat efficace, soit rendre compte publiquement des dérives judiciaires, conséquences de la disparition de l’état de droit.
C'est uniquement dans ces conditions qu'il est proposé, à tous les mouvements associatifs et syndicaux et à toutes les personnes qui le souhaitent, d'y prendre part, de s'associer aux procédures accélérées qui doivent être menées devant les différentes instances judiciaires nationales et internationales.
Pour résumer, les actions juridiques engagées ont pour thème général la démonstration des manquements et des violations du droit direct et dérivé de l’État français.
Au-delà du dévouement de ceux qui tentent d’apporter des solutions pour combattre l’injustice, c’est à chacun, par le nombre agissant, que reviendra le mérite d’avoir ouvert la voie du changement.
- Nous sommes constitués d’adhérents responsables.
- Les actions engagées ne s’opposent ni à « la solidarité » ni à « l’intérêt général » dans la mesure où ces concepts participent à satisfaire une exigence sociale fondée sur l’éthique.
En revanche, dès lors que les règles de droits et d’obligations sont galvaudées ou délibérément violées, il est de la responsabilité de chaque citoyen de réagir ; l’action engagée procède alors d’une démarche légitime à ce titre.
DECLARATION LEGALE
La déclaration d’existence du CSAPE et les procès-verbaux validant la cellule juridique ont été légalement enregistrés selon l’article R2131-1 du Code du Travail.
Le CSAPE tient son droit à agir des articles L2132-1 à 6 du code du Travail et de l'article 31 du Code de procédure civile et notamment
La loi 71-1130, article 4, lui donnant plein pouvoir d’exercer devant toutes les juridictions, judiciaire, administrative, disciplinaire tel qu’il a été défini en 1884 dans la loi WALDECK-ROUSSEAU (21 mars 1884).
Le dernier dépôt de pièces dont les statuts modifiés en vigueur ont fait l’objet d’un enregistrement légal auprès de la VILLE de PARIS n° 20210012 contre récépissé de déclaration.
STATUTS du CSAPE
Lecture et lien de téléchargement : ICI
DOMICILIATION
Domiciliation du siège : CHATELET LES HALLES – Les Tricolores – 15, rue de Halles – 75001 PARIS
Adresse électronique pour nous contacter : csape.sg@hotmail.com
Contact du Président, Secrétaire général : +33 6 12 55 63 20
Liens de communication :
en modification
Autres réseaux :
CROWDBUNKER : https://crowdbunker.com/@csape
LIBERTE D’AGIR DU CSAPE
Clarification sur l’indépendance du CSAPE vis-à-vis du pouvoir (en réponse à certaines observations).
Le CSAPE ne dispose d’aucune autre ressource que celle provisionnée par les adhésions et les dons des sympathisants.
Le CSAPE, collectif anti-corruption, n’a engagé aucune démarche auprès du gouvernement et des ministères pour faire bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux.
Un organisme combatif véritablement indépendant ne peut à la fois poursuivre l’Etat et ses Institutions pour corruption et solliciter de sa part des avantages !
C’est pourquoi, à la différence d’associations, telles qu’Anticor ou autres, le CSAPE n’a nul besoin d’obtenir un agrément ministériel pour être reconnu et agir, puisqu’il ne perçoit aucune subvention.
Afin de soutenir les actions du CSAPE engagées pour la défense des libertés et droits fondamentaux en faveur de l’intérêt général, votre adhésion et vos dons constituent une évidente participation active incontournable.
Bulletin d’adhésion et informations pour les dons et autres contributions : ICI
