| La constitution de 1958 n'a jamais été votée par référendum (Détail page) Effacer la dette de la France (Détail page) |
LA CONSTITUTION DE 1946 N’A AUCUNE VALEUR ET IL N’Y A POINT DE CONSTITUTION.
Coup d'État de l’appareil politique de 1944, en quelle république sommes-nous ?
Manipulation de la Constitution de 1793 : le peuple a-t-il le droit à l’insurrection ?
Comme expliqué antérieurement, « TOUTE ACTION ET NOMINATION DE HUISSIER SONT NULLES ». L’ordonnance 45-2592 promulguée par le gouvernement provisoire, de facto, Charles de Gaulle, celui-ci s’attribuant tous les pouvoirs par son ordonnance du 9 aout 1944, qui correspond à un coup d'État, n’a jamais été déposée et votée par les deux assemblées, signée puis promulguée par le président de la République Albert Lebrun conformément à la Constitution de la 3ᵉ république (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution).
Suite à l’ordonnance n° 45-1836 éditée par Charles de Gaulle, un référendum est institué afin de consulter le peuple français sur l'instauration d'une nouvelle Constitution.
À cette occasion, il en profite pour poser deux questions, dont une qui allait enlever tous les pouvoirs au peuple français. Question : « Voulez-vous que l’Assemblée élue ce jour soit constituante ? ».
Nota Bene: Seul le peuple détient le pouvoir, unique, constituant, l'assemblée ne pouvant qu'être un pouvoir constitué (convention du 2 thermidor an III (20 juillet 1795)). Selon ce principe cardinal à valeur constitutionnelle, la souveraineté est nationale par le peuple, principe fondamental de la démocratie. L'ignorance des Français a pour conséquence de voter « oui ».
À la suite de l’approbation du référendum, il est précisé : « Ce projet devient loi constitutionnelle le 2 novembre 1945. » Celle-ci n’abroge pas les lois organiques républicaines de 1875.
Charles de Gaulle démissionne le 20 janvier 1946. Félix Gouin lui succède auto-proclamé, sur la base d'un protocole signé le 23 janvier 1946 entre les trois grands partis politiques.
Le premier texte de la constitution est rejeté par les Français le 5 mai 1946. Félix Gouin perd la présidence du gouvernement provisoire le 12 juin. Georges Bidault, l'un des fondateurs du MRP, ancien président du Conseil National de la Résistance, prend la tête du troisième gouvernement de la période transitoire toujours auto-proclamé.
Nota Bene: La jurisprudence a toujours retenu que les protocoles n'ont de valeur que pour ceux qui les signent et ne peuvent être opposables à un tiers, affirmant au surplus qu'un protocole n'a de valeur que pour ceux qui la respectent.
Le deuxième projet de Constitution établi par la nouvelle Assemblée est adopté et approuvé par référendum le 13 octobre 1946, et promulgué le 27 octobre 1946, publié au Journal officiel du 28 octobre sous le titre de « Constitution de la République française ».
TOUT CECI EST NUL ET DE PLEINS DROITS.
Comme pour le coup d'État de la constitution de 1958 où Charles de Gaulle s’est auto-déclaré président avant l'heure et où il s’est auto-ratifié, auto-validé par sa propre ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant les ordonnances promulguées par lui-même, Charles de Gaulle, entre le 11 juin 1958 et le 10 novembre 1958, publiée sous la constitution du 4 octobre 1958.
Nota Bene : Autant demander un à voleur de s'auto-juger !
Trois irrégularités persistent :
Premièrement :
Albert Lebrun est élu Président de la République le 10 mai 1932, et réélu le 5 avril 1939 sous la constitution de la IIIe République (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution), son mandat de Président prenait fin le 10 mai 1946.
Suite à la Deuxième Guerre mondiale :
Il est forcé d'abandonner son poste de président de la République par le régime de Vichy et il refuse de poser sa démission. Arrêté par les NAZIS en août 1943, il est emprisonné à Lyon puis déporté en Autriche, puis libéré. Il n'a jamais été destitué pour quelque raison que ce soit et n’est pas décédé.
L’ordonnance 45-1836 promulguée par le gouvernement provisoire, de facto, Charles de Gaulle, organisant le référendum de changement de constitution, n’a jamais été déposée et votée par les deux assemblées, signée puis promulguée par le Président de la république Albert Lebrun conformément à la constitution de la IIIe République (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution). Sa promulgation est illégale et nulle de plein droit.
Deuxièmement:
A supposer que Charles de Gaulle et son Ordonnance soient légitimes :
L’article 2 de cette ordonnance abroge :
« Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française.».
En d'autres termes, la Constitution de la IIIe République existante sous Albert Lebrun, président de la République, avait force de loi à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution.
Confirmé par Charles de Gaulle lui-même lors du premier rejet de la future constitution « À la suite de l’approbation du référendum, ce projet devient loi constitutionnelle le 2 novembre 1945. Celle-ci n’abroge pas les lois organiques républicaines de 1875, mais pourvoit à l'organisation des institutions de l’État en attendant la rédaction et l'adoption de la future Constitution française. »
Or la Constitution de la IIIe République (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution) pourvoyait déjà à l'organisation des institutions de l’État, en attendant la rédaction et l'adoption d’une future Constitution française.
Ainsi reconnues par Charles de Gaulle : les lois organiques de 1875 ne sont pas abrogées et sont applicables. Il en va de même des lois constitutionnelles du 16 juillet 1875 et de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution) sur les rapports des pouvoirs publics, qui établissent le régime républicain en France, notamment en définissant les pouvoirs du Président de la République, du gouvernement et du Parlement (composé de la Chambre des députés et du Sénat), confirmé par son ordonnance du 9 août 1944.
La constitution (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution) précise en son article 3:
En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Pour procéder à l'élection du nouveau Président.
Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent. (Ci-dessus).
Rappelons qu’Albert Lebrun, président de la République, n’a ni démissionné, ni été destitué, ni décédé. Mais, quand bien même la place aurait été vacante, en vertu de l’article 3 de la Constitution (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution), Charles de Gaulle avait l’obligation de procéder à la convocation des collèges électoraux et à ce que le Sénat se réunisse de plein droit pour procéder à l'élection du nouveau président de la République.
L’ordonnance 45-1836 promulguée par le gouvernement provisoire, de facto, Charles de Gaulle, organisant le référendum de changement de constitution, n’a jamais été déposée et votée par les deux assemblées, signée puis promulguée par le Président de la république Albert Lebrun conformément à la constitution de la IIIe République (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution). Sa promulgation est illégale et nulle de plein droit.
Troisièmement :
Charles de Gaulle, par ordonnance n° 45-1836, ordonne un référendum en vue d'une révision de la constitution.
Eh oui, il ne s'agit pas d'un changement de constitution, mais bien d'une révision.
À ceux qui ont écrit l’Histoire en manipulant les faits :
« La Constitution de 1946 n'est pas une simple révision de la Troisième République, mais plutôt un nouveau régime constitutionnel qui a mis fin à celle-ci, de 1875 à 1940 » et que « la Troisième République a été balayée par la défaite de 1940 et le régime de Vichy. »
C’est l’un des plus grands coups d’État jamais orchestrés, en effet :
Par ordonnance du 9 aout 1944 auto-proclamée par Charles de Gaulle :
Seule la modification de la constitution de la IIIe République (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution) sous le régime de Vichy est abrogée postérieurement au 16 juin 1940. Les lois organiques de 1875 ne sont pas abrogées, telle qu’il est précisé : « À la suite de l’approbation du référendum, ce projet devient loi constitutionnelle le 2 novembre 1945. Celle-ci n’abroge pas les lois organiques républicaines de 1875. »
En bon dictat, Charles de Gaulle fait un coup d’État de l'appareil politique.
La guerre n’interrompt pas le mandat d’un président de la République.
Albert Lebrun, président de la République, était toujours président, son mandat finissait le 10 mai 1946, et il était le seul, à moins d’une démission, d’un décès, d’une destitution, habilité à signer et promulguer des ordonnances.
Le référendum ayant mené à la Constitution de 1946 étant entaché d’une illégalité de plein droit par héritage de l’ordonnance 45-1836, elle-même ordonnée par Charles de Gaulle auto-investi de pouvoir illégal par ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, n’ayant jamais été déposée et votée par les deux assemblées, signée puis promulguée par le président de la République Albert Lebrun sur fondement de la Constitution de la 3e République (ayant force à l’époque, celle-ci n’étant pas une constitution), la Constitution de 1946 est nulle de plein droit.
Nota Bene: L'idée de croire que Albert Lebrun, président de la République, aurait donné les pleins pouvoirs à Charles de Gaulle lors de sa convocation par ce dernier, relève des mémoires écrites par Charles de Gaulle lui-même et de fait n'a aucune valeur juridique.
CONSTITUTION DE 1793 ET LE DROIT A L’INSURRECTION DU PEUPLE
Le CSAPE INTERNATIONAL a réussi à mettre la main sur le Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnances, depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, et la jurisprudence. Cela concerne le thermidor, le messidor, le ventôse, le germinal, le prairial, le floreal, le fructidor et le vendémiaire.
Des partisans du coup d’État de l’appareil politique comme l'assemblée nationale actuelle, afin d’asservir le peuple et de s’accaparer tous les pouvoirs laissent penser : « Un «gouvernement d’exception» concentré entre les mains de la Convention est mis en place d’octobre 1793 à novembre 1795. La Constitution du 24 juin 1793, aussi appelée Constitution montagnarde ou an 1, est un texte fondamental de la Révolution française, mais elle n'a jamais été appliquée. Elle a été adoptée par la Convention nationale suite au premier référendum, mais sa mise en œuvre a été suspendue jusqu'à la paix par décret, du fait des défaites militaires sur le champ de bataille européen et des insurrections en province. Par ailleurs une constitution a vu le jour plus tard.» .
La doctrine juridique de grands juristes comme Olivier Jouanjan, professeur de droit public à l'Université Panthéon, reprenant la même doctrine que l’assemblée nationale, affirme: « La Constitution montagnarde ou an 1, n’ayant jamais été utilisée puis suspendue par décret, n’a point de valeur juridique ; dès lors l’utilisation de l’article 35 Cons. sur le droit à l’insurrection du peuple est sans valeur».
TOUT CECI EST UNE SUPERCHERIE
Un « gouvernement d’exception », vraiment ?! :
Par décret du 10 novembre 1792 (B., XXV, 171.) Ordonne : « Le bannissement à perpétuité des émigrés français, la condamnation à mort de ceux qui rentraient en France, la confiscation et la vente de leurs biens au profit de l'état ».
Loi du 26 juillet 1793 dite loi des suspects contre les accapareurs, ordonne : « réquisitions, un milliard emprunts forcés sur les citoyens et les reconnaissances seront admises en paiement des biens des émigrés; huit milliards d'assignats, mises en prison, assassinats ».
Les prêtres, les nobles, les aristocrates vaincus, les étrangers refoulés du territoire par bannissement à perpétuité ; les années de terreurs commençaient sous Robespierre :
La convention supprime la plupart des comités révolutionnaires (1er ventose an 3 ) ; adopte les lois répressives contre les rassemblements séditieux (1er germinal an 3 ); supprime le tribunal révolutionnaire (12 prairial an 3); dissout les clubs et les sociétés populaires (6 fructidor an 3), et rapporte la loi des suspects (15 vendémiaire an 4).
La convention ne suspend pas la constitution de 1793, mais l’ignore pour perpétuer ses crimes, tout en lui apportant des modifications aux grés de ses exactions, ainsi il est dit : « l’origine de la constitution de 1793 est étouffée sous les exigences de la dictature et de la patrie en danger ».
LA CONSTITUTION DE 1793 HISTORIQUE
Table : Nota Bene, c'est le CSAPE qui écrit ; Nota, c'est dans le bulletin annoté des textes officiels
La constitution de 1793 acceptée et votée par référendum du peuple n’a jamais été suspendue et il s’avère qu’elle a été utilisée par la convention elle-même ; il est également constaté, que le décret de suspension de l'acte ne concerne pas la constitution, mais l'acte de la DDHC antérieur à la version en vigueur lors de la promulgation de la constitution du 24 juin 1793.
22 septembre 1792, DÉCRET (B., 1 XXV, 3.) La convention nationale décrète « 1 ° - qu'il ne peut y avoir de constitution que celle qui est acceptée par le peuple ; 2° - que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la nation. ». Nota : « Voir la constitution du 24 juin 1793, délibérée par la convention nationale, et les notes. »
22 septembre 1792, DÉCRET (B., XXV, 3.) La convention nationale décrète : « jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non abrogées seront provisoirement exécutées ; que les pouvoirs non révoqués ou non suspendus sont provisoirement maintenus ; et que les contributions publiques existantes continueront à être perçues et payées comme par le passé ».
22 septembre 1792, DÉCRET (B., XXV, 3.) La convention nationale décrète « à l'unanimité que la royauté est abolie en France ».
25 septembre 1792, DÉCRET (B., XXV, 14.) La convention nationale décrète « sont incompatibles les fonctions de représentant de la nation avec toute autre fonction publique ».
25 septembre 1792, DÉCRET (B., XXV, 15.) La convention nationale décrète « l’unité et l’indivisibilité de la république française ». Nota : « Confirmé par l'art. 1er de la constitution du 24 juin 1793, voyez cet article et ses notes.».
Décret du 4 décembre 1792, La convention nationale décrète « porte peine de mort contre ceux qui proposeraient ou tenteraient de rétablir la royauté en France ; ceux des 12 floréal an 3 (1er mai 1795), et 27 germinal an 4 (16 avril 1796), qui reproduisent cette disposition ; et celui du 14 septembre 1791, qui ordonne l'enlèvement des signes de royauté sur les monuments publics ».
1 juin 1793, DÉCRET (B., XXXI, 8.) Ordonne « l’arrestation des Girondins, des membres de la convention, et les ministres Clavière et Lebrun. »
5 juin 1793: « Jury d'accusation ».
6 juin 1793 : « Vente des immeubles des émigrés »
6-10 juin 1793, DÉCRET (B., XXXI, 4G.) « fabrication de douze cents millions d'assignats. »
7 juin 1793, DÉCRET (B., XXXI, 56.) La convention nationale décrète « que le comité de salut public donnera les ordres nécessaires pour la déportation à la Guyane, des prêtres réfractaires, puisse être effectuée ».
7-8 juin 1793, DÉCRET (B., XXXI, 57.), La convention nationale, sur la motion d'un membre, décrète « condamne à la déportation les convaincus de crimes ou délits non prévus par le Code pénal et autres fois ».
13 juin 1793, DÉCRET (B.,XXXI, 124.) « Art. 1er. Seront immédiatement et provisoirement élargis, les membres du comité de salut public et des sociétés populaires, mis en état d'arrestation à Toulouse, et partout ailleurs ».
18 juin 1793, DÉCRET (B., XXXI, 140.) ordonne «l'exécution des décrets qui font défense aux membres des corps administratifs de quitter leur poste. »
23 juin 1793, DÉCRET (B., XX £ I, 200.) La convention nationale, sur la proposition d'un de ses membres, décrète « la loi martiale est abolie. ». Nota Bene: « du fait des défaites militaires sur le champ de bataille européen et des insurrections en province », pourquoi abolir la loi martiale si tout va mal ?!
24 juin 1793 (B., XXXI, 208.) « ACTE CONSTITUTIONNEL, et déclaration des droits de l’homme et du citoyen. ». Nota : « Cette déclaration remplace celle qui avait été rédigée provisoirement le 29 mai 1793 ; le décret du 18-19 vendémiaire an 2 (9-10 octobre 1793), annule cet déclaration du 29 mai ».
1er-2 juillet 1793, DÉCRET (B., XXXII, 3.) La convention nationale décrète « la peine de mort contre tout falsificateur de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'acte constitutionnel ».
Sur l'organisation judiciaire :
« Voyez le décret du 16-24 août 1790, et les notes étendues qui l'accompagnent. » (Voir document)
Sur la constitution :
mai 1793, DÉCRET (B., XXX, 131.) La convention nationale adopte : « l'ordre de séries, présenté par sa commission des Six, comme il suit : Série des chapitres ou titres dans l'ordre desquels le comité des Six propose de discuter et délibérer la constitution. ». Nota : « Voyez la constitution du 24 juin 1793, et les notes ».
29 mai- 8 juin 1793, DÉCLARATION des droits de l'homme. Nota : «Voyez cette déclaration modifiée, en tête de la constitution du 24 juin 1793».
10 juin 1793, « Déclaration des droits de l'homme ».
24 juin 1793 (B., XXXI, 208.) « ACTE CONSTITUTIONNEL, et déclaration des droits de l’homme et du citoyen. ». Nota : « Cette déclaration remplace celle qui avait été rédigée provisoirement le 29 mai 1793 ; le décret du 18-19 vendémiaire an 2 (9-10 octobre 1793), annule cet déclaration du 29 mai ».
ACTE CONSTITUTIONNEL.
De la république.
Art. 1er. La république française est une et indivisible.
De la souveraineté du peuple.
7. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.
10. Il délibère sur les lois.
De la représentation nationale.
21. La population est la seule base de la représentation nationale.
Du corps législatif.
39. Le corps législatif est un, indivisible et permanent.
40. Sa session est d'un an.
De la constitution.
Art. 1er. Le but de la société est le bonheur commun. Le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.
De la déclaration des droits de l'homme et du citoyen annexé à la présente
25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.
27. Que tout individu qui usurperait la souveraineté, soit à l'instant mis à mort par les hommes libres.
28. Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.
33. La résistance à l'oppression est la conséquence des autres droits de l'homme.
34. Il y a oppression contre le corps social, lorsqu'un seul de ses membres est opprimé : il y a oppression contre chaque membre, lorsque le corps social est opprimé.
35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple , et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
1er- 2 juillet 1793, DÉCRET (B., XXXII, 3.) La convention nationale décrète « la peine de mort contre tout falsificateur de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'acte constitutionnel ».
Epilogue préliminaire :
La constitution de 1793 a bien été votée par référendum du peuple puis promulguée.
La constitution de 1793 n’a jamais été suspendue, ajournée, par la convention par décret. L'acte d'annulation et de suspension concerne la DDHC version antérieure à sa promulgation en même temps que la constitution de 1793.
La constitution de 1793 a été utilisée par la convention lors d’établissement de décrets.
La constitution de 1793 a simplement subi des modifications par la convention qui voulait s’attribuer tous les pouvoirs et qui n'était pas le pouvoir constituant à savoir le peuple. Au surplus d’être contraire au décret du 1er-2 juillet 1793 et de la constitution elle-même, il est rappelé que tout changement dans la constitution ne la suspend pas, en revanche tout changement de la constitution par le pouvoir constitué en dehors du peuple est nul de plein droit jusqu'à son retour à l'état d'origine.
Nota Bene : L’incompétence du narratif unanimement repris apparemment par nombre d’universitaires crée une contre vérité qui induit l’acceptation de coups d’Etat successifs en validant, contre les intérêts du peuple, que « le décret du 19 vendémiaire an 2 (10 octobre 1793), portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix, a suspendu la constitution ».
Le putsch semble être une norme applicable en France.
Voici la teneur des changements dans la constitution de 1793 par le pouvoir constitué:
« décret du 19 vendémiaire an 2 ( 10 octobre 1793), portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix ; décret du 14-16 frimaire (4-6 décembre 1793 ), qui organise ce gouvernement ; décret du 12-13 germinal an 2 ( Ier- 2 avril 1794), qui supprime le conseil exécutif provisoire, et remplace le ministère par douze commissions ; décret du même mois ( 19 avril 1794), qui détermine le mode de comptabilité de ces commissions ; décret du 27 ventôse an 3 (17 mars 1795 ), qui charge le comité de salut public de la direction des opérations diplomatiques ».
Ainsi nous pouvons appliquer le décret antérieur au décret vendémiaire an 2 (10 octobre 1793) par lequel : « le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix » à savoir : 1er-2 juillet 1793, DÉCRET (B., XXXII, 3.) La convention nationale décrète « la peine de mort contre tout falsificateur de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'acte constitutionnel », ou la constitution de 1793 elle-même « art. 7, 25, 27, 28 ».
Nota Bene : Suite à la constitution du 24 juin 1793 donnant suite à la proposition de constitution du 10 juin 1793, le décret du 1er-2 juillet 1793 (DÉCRET [B., XXXII, 3.]) fut créé afin d'empêcher toute falsification de l'acte constitutionnel en dehors des modifications demandées par le peuple souverain.
SUR LA CONSTITUTION QUI AURAIT REMPLACÉ LA CONSTITUTION DE 1793
Cette constitution est nulle de plein droit.
Coup d'Etat de la Convention thermidorienne, après avoir renversé Robespierre, a élaboré la Constitution de l'an III (1795).
Elle a été approuvée par la Convention thermidorienne le 22 août 1795 (5 fructidor an III).
Nota Bene : Une constitution ne peut pas préalablement être approuvée par le pouvoir constitué : le projet doit d'abord passer par le peuple.
En suite de quoi elle a été présentée au peuple pour approbation.
Les votes ont été recueillis dans les assemblées primaires, et les résultats ont été proclamés par la Convention thermidorienne le 23 septembre 1795 (1er vendémiaire an IV).
L'organisation des votes par décrets des 5 et 13 fructidor an III (22 et 30 août 1795) appelé décret des deux tiers (rétablissement du vote censitaire du roi Louis XVI), imposait que les deux tiers de la nouvelle assemblée législative soient issus de la Convention sortante, afin de limiter le vote du peuple. Cette organisation des votes donna lieu à des fraudes.
Pour faire taire les opposants à ces fraudes qui se dirigeaient vers la convention thermidorienne, le général Bonaparte, qui dirigeait l'artillerie, mitrailla les insurgés jusqu'à leur dispersion.
Le pouvoir se mettait en place par le coup d'État.
Ainsi à proprement parlé, il n'y a pas eu de référendum du peuple.
CONCLUSION
Le CSAPE ne peut ignorer les faits véritables qui s’opposent à un récit peu enclin à faire respecter la Constitution originelle garantissant la souveraineté du peuple.
La nullité de plein droit, appelée nullité absolue, frappe un acte juridique lorsqu'il est entaché d'une irrégularité particulièrement grave qui concerne l’intérêt général, prévue par la loi. Le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation et doit constater la nullité. Cela signifie que l'acte est réputé n'avoir jamais existé ainsi que tous les actes hérités de lui (Constitution, Loi, ordonnance, Décret, Arrêté), avec un effet rétroactif.
| Suite aux coups d'Etat de l’appareil politique par Charles de Gaulle par deux fois en 1944 et en 1958, en s'attribuant des pouvoirs qu'il n'avait pas, auto-proclamé, auto-ratifié, auto-validé, et dont la morale était sujet à caution tant il ne pouvait ignorer les agissements de son ami et ministre André Troquer tortionnaire et pédocriminel, avant d'affirmer que la France appartient à telle république, analysons ce qui suit. |
SUR LA VALIDITÉ DE LA CONSTITUTION DE 1793 ET SES ARTICLES, NOTAMMENT L'ARTICLE 35
Le CSAPE INTERNATIONAL a réussi à mettre la main sur le Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnances, depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, et la jurisprudence. Cela concerne le thermidor, le messidor, le ventôse, le germinal, le prairial, le floreal, le fructidor et le vendémiaire. Ce bulletin est officiel reprenant les textes officiels mis en ordre et annotés en 1834-1840 par Lepec Charles-Antoine avocat à la cour royale de Paris.
En conséquence, quelles peuvent être les méthodologies analytiques objectives disponibles ?
La valeur cardinale d'une preuve est sa reproductibilité indépendamment des évaluateurs. C'est bien sûr la grande valeur des mathématiques (Norman T.J. Bailey). Quel que soit l'évaluateur le résultat du théorème de Pythagore est toujours le même pour chaque triangle de variétés infinies.
Nota Bene : Il n'y a pas de décret de la convention qui puisse empêcher que les trois angles d'un triangle égalent cent quatre vingts degrés.
A la Renaissance Léonard de Vinci avait déjà souligné cette exigence : « Nessuna humana investigazione si può dimandare vera scienzia s’essa non passa per le matematiche dimostrazione », c’est-à-dire : « Aucune investigation humaine ne peut être qualifiée de vraie science si elle ne passe pas par la démonstration mathématique ».
Descartes va jusqu’à soutenir que « l’unanimité des opinions n’est pas une preuve qui vaille ». C’est un délit lorsqu'il s'agit d'apporter une preuve qui va entrainer des conséquences légales, voire pénales.
Le CSAPE s’oppose au triomphe de certaines impostures.
Un exemple classique est illustré par l’affirmation suivante : « Il est maintenant prouvé que les égyptiens anciens maitrisaient la télégraphie sans fil ; la preuve c’est qu’on n’a jamais retrouvé des fils. »
Ainsi, la prétendue preuve de la pensée unique des différents pouvoirs constitués jusqu'à ce jour s'écroule. Leur médiocrité, leur arrivisme, leur suffisance n'ont que pour but de se maintenir au pouvoir, et surtout d'enlever au peuple la possibilité d’exercer son droit le plus sacré : le devoir de protéger la nation.
Il ne fait aucun doute, par l'analyse qui précède, que l'Histoire a été manipulée sur fond de belle épopée décrite comme affirmant un « gouvernement d’exception » représentant la Révolution française ; mais la réalité est toute autre à des fins de récupérer tous les pouvoirs (putsch) en faisant disparaître une constitution qui mettrait en péril ces pouvoirs, jusqu'à ce jour, par une histoire rocambolesque et un mensonge éhonté, ces falsifications prétendent qu'elle aurait été suspendue par décret pour faire face à « des défaites militaires sur le champ de bataille européen et des insurrections en province, portant que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix.».
Nota Bene : Si cela avait été le cas, la loi martiale n'aurait pas été abolie le 23 juin 1793, DÉCRET (B., XX £ I, 200.). La loi martiale, permet la suspension des libertés civiles et l'application du droit militaire en cas de troubles.
LE RETOUR AUX POUVOIRS SOUVERAINS DU PEUPLE C’EST LEGALEMENT MAINTENANT
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Par prééminence du droit et de pur droit, le CSAPE INTERNATIONAL affirme : La proposition de la constitution du 10 juin 1793 an deuxième de la république, précédée de la déclaration des droits de l'Homme, déjà décrétée, ont été imprimées par l'imprimerie nationale et envoyées à toutes les administrations, corps ou sociétés par ordre de la convention nationale. A bien été votée et acceptée par référendum du peuple la constitution du 24 juin 1793 an deuxième de la république, qui a été promulguée. Que toutes les modifications apportées par le pouvoir constitué de Robespierre en dehors de la volonté du peuple sont nulles de plein droit. Que la Constitution du 24 juin 1793 n'a jamais fait l'objet d'une quelconque suspension. Qu'en conséquence, la constitution de 1793 an 2 en ce qui concerne ses articles 7, 21, 25, 27, 28, 31, 33, 34, 35 comme annexé à la présente peuvent être utilisés par tous les citoyens qui forment l'unité de la nation souveraine. Est nulle de pleins droit: La constitution du 5 fructidor an III 1795, ayant organisé un vote truqué sans référendum et mis en place un régime de dictature par la violence. En quelle république sommes nous ? La constitution de 1791 sous le régime du roi Louis XVI, instaurant une monarchie constitutionnelle en France, n'a pas été votée par référendum. Elle a été rédigée et adoptée par l'Assemblée Nationale. Le suffrage était censitaire, limitant le droit de vote aux hommes payant un certain niveau d'impôts. Elle est nulle de plein droit. 21-22 septembre 1792, DÉCRET (B., XXV, 3. ) La convention nationale décrète à l'unanimité « la royauté est abolie en France ». Changement officiel de régime. La constitution du 24 juin 1793 (an 2) suite à la proposition du 10 juin a été soumise à un référendum et approuvée par une large majorité, malgré l'abstention, puis promulguée. N'a jamais été suspendue, au dire de ses détracteurs, 24 juin 1793 DECRET (B., XXXI, 208). « ACTE CONSTITUTIONNEL et déclaration des droits de l’homme et du citoyen. » Nota : « Cette déclaration remplace celle qui avait été rédigée provisoirement le 29 mai 1793 ; le décret du 18-19 vendémiaire an 2 (9-10 octobre 1793) annule cet déclaration du 29 mai. » Elle crée le premier changement de régime et déclare la première République en son article 1er. La République française est une et indivisible. Nota Béné : La République française est née. Recevable de plein droit. Votée et décrété le 24 juin 1793, première constitution à faire l’objet d’une ratification référendaire par les 7 000 assemblées primaires. Ratifiée par près de 2 millions de oui, une participation estimée à 37 % des inscrits, elle est proclamée à Paris, devant les délégués de tous les cantons, le 10 août 1793. L’assemblée législative est l'unique source du pouvoir suprême. Le pouvoir exécutif, privé du pouvoir d'opposition. Le suffrage universel et les référendums (demandés par le dixième des citoyens ou la moitié des départements) permettaient un contrôle populaire. 18-19 vendémiaire an 2 (9-10 octobre 1793), DÉCRET (B., ; XXXV, 161.), La convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, sur la lettre du ministre de la justice du 16 juillet dernier, par laquelle il propose d'annuler la première déclaration des droits de l'homme décrétée le 29 mai, et de retirer les exemplaires qui en ont été envoyés officiellement avant le 24 juin, date de celle qui depuis a été acceptée par le peuple ; considérant que l'acte du 29 mai, intitulé Déclaration des droits de l'homme, est nul de plein droit, n'ayant été ni accepté par le peuple, ni même présenté à son acceptation, déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Le présent décret sera envoyé à toutes les autorités constituées et à tous les fonctionnaires publics auxquels a été adressé l'acte du 29 mai. Nota Bene : Comme nous pouvons le constater le décret du 18-19 vendémiaire an 2 ne suspend point la constitution du 24 juin 1793. Les choses devenant compliquées par la suite, nous avons listé :
LE CSAPE AFFIRME SUR LA BASE DE LA PRÉÉMINENCE DU DROIT La seule constitution, respectant les normes du droit et le peuple, jamais entachée d'une irrégularité est : La Constitution du 24 juin 1793 et tous ses articles qui sont opposables, la France est en l'An deuxième de la république de 1793. Tout autre dire, apparence, affirmation n'est qu'affabulation pour maintenir le pouvoir sur et contre le peuple afin de le dépouiller, de le spolier et de l’empêcher d’user de ses droits les plus sacrés.
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31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.
33. La résistance à l'oppression est la conséquence des autres droits de l'homme.
34. Il y a oppression contre le corps social, lorsqu'un seul de ses membres est opprimé : il y a oppression contre chaque membre, lorsque le corps social est opprimé.
35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple , et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
1er- 2 juillet 1793, DÉCRET (B., XXXII, 3.) La convention nationale décrète « la peine de mort contre tout falsificateur de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'acte constitutionnel ».
