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LA CONSTITUTION DE 1958 N’A AUCUNE VALEUR ET IL N’Y A POINT DE CONSTITUTION
N’AYANT PAS EU DE REFERENDUM DU PEUPLE
Coup d'État de l’appareil politique de 1958
Il est de principe cardinal à valeur constitutionnelle que la souveraineté est nationale par le peuple, le pouvoir constituant de créer ou de modifier une constitution, n'appartient qu'au peuple et est un principe fondamental de la démocratie. Le pouvoir constituant est supérieur, unique, aux pouvoirs constitués qui émanent tous, sans distinction, de la volonté du peuple, qui sont les organes: législatif, exécutif et judiciaire. Convention de séance du 2 thermidor An III.
Le 3 juin 1958, une Loi Constitutionnelle, dont la promulgation ne respecte pas l’article 1er du Code Civil est édictée et publiée au journal officiel. Elle porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum pour la révision de la Constitution, par le président de la République René Coty, le président du conseil des ministres Charles de gaulle, les ministres d'État Guy Mollet, Pierre Pflimlin, Félix Houphouët-Boigny, Louis Jacquinot, et le garde des sceaux, ministre de la justice Michel Debré.
Ainsi pour éviter une guerre civile par un tour de passe-passe la constitution est modifiée faisant croire que c’était la volonté du peuple par référendum qui n’a jamais eu lieu.
Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 :
Article unique
Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958.
La loi du 3 juin 1958 dispose que le Parlement délègue au pouvoir exécutif la représentation qui lui a été confiée par le peuple. Or, en principe de droit constitutionnel, le pouvoir de délégation ne peut pas être délégué à son tour et combien même il y aurait subdélégation sauf interdiction expresse, celui-ci doit respecter les termes de délégation initiale. Ainsi en vertu de L'article 27 de la Constitution, qui énonce clairement l’interdiction expresse que "tout mandat impératif est nul", à savoir que déléguer ainsi la mission des parlementaires confiée par le peuple au pouvoir exécutif est contraire à la souveraineté du peuple en matière de révision de la constitution.
LES DECRETS ROI /LOI/ ORDONNANCES DE 1958 DE CHARLES DE GAULLE N’ONT AUCUNE VALEUR DE PLEIN DROIT
Édictés par Charles de Gaulle :
Du 11 juin 1958 au 8 janvier 1959 (Loi n°58-520 du 3 juin 1958 RELATIVE AUX PLEINS POUVOIRS).
Loi 58-520 du 3 juin 1958 :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Charles de Gaulle était élu Président de la République le 21/12/1958.
Selon l’article 91 de la Constitution de 1958, il ne devait prendre ses fonctions qu’à l’expiration des fonctions du Président en exercice, à savoir le jour de la proclamation du résultat de l’élection présidentielle, soit par Décision 59-2 PDR, le 8 janvier 1959.
Selon les articles 13 et 91 de la Constitution de 1958, la signature du Président de la République René Coty en exercice jusqu’au 8 janvier 1959, restait obligatoire pour rendre les textes exécutoires et il était le seul habilité à promulguer les ordonnances précitées.
Comme l’atteste le Journal Officiel électronique authentifié de la République Française, René Coty, ne les a ni signées, ni promulguées, de fait, toute force exécutoire de ces ordonnances exécutées comme loi, est nulle, avec toutes conséquences de droit.
| Une ordonnance qui est prise sans respect des conditions légales (par exemple, dépassement du domaine d'habilitation, absence de ratification dans les délais), elle est considérée comme illégale et donc nulle. Si une loi est adoptée en s'appuyant sur une ordonnance illégale, cette loi est également considérée comme nulle car elle est fondée sur un acte juridique vicié. En d'autres termes, la loi hérite de l'invalidité de l'ordonnance sur laquelle elle repose. En l'absence de dépôt devant l'assemblée, il s'agit d'une nullité de plein droit |
| Si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification à l’expiration du délai fixé, les ordonnances deviennent caduques. |
| La Constitution précise que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. |
| Ce qui exclut la « ratification implicite » des ordonnances. |
TOUTE NOMINATION ET EXERCICE ACTUELS DE MAGISTRAT SONT NULS AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT
Selon la Loi 58-520 du 3 juin 1958 :
Article unique :
Pendant une durée de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement de la République investi le 1er juin 1958 prendra par décrets, dénommés ordonnances, les dispositions jugées nécessaires au redressement de la nation, qui pourront notamment abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur.
A l’expiration du délai prévu à l’alinéa premier, ils seront déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale à la fin de ratification.
Or, il s’avère que trois problèmes persistent :
Premièrement :
Du 3 juin 1958 au 7 janvier 1959, 335 décrets nommés Ordonnances sont Promulguées par Charles de Gaulle, Président du Conseil des ministres.
Ordonnances, jamais déposées et ratifiées à l’assemblée nationale comme le prévoyait la loi 58-520 du 3 juin 1958, ni signées par le président de la république René Coty, assemblée nationale suspendue le 3 juin 1958.
Elles ne seront jamais promulguées selon les dispositions légales.
Les ordonnances ayant force de loi, ou définies comme Loi organique, n’ont jamais été déposées à l’assemblée nationale afin de ratification, leurs promulgations sont illégales et nulles de plein droit.
Deuxièmement :
En effet les promulgations ont été faites par le ministre de l'intérieur, pour le président du conseil des ministres et par délégation : Emile Pelletier.
N’importe quel juriste même débutant conviendrait que c’est manifestement illégal selon l’article 13, 38 de la constitution et la Loi 58-520 du 3 juin 1958 qui détermine que seule, l’assemblée nationale a le pouvoir de ratifier une ordonnance.
De fait, un membre de l’exécutif, comme le ministre de l’intérieur ou même le président du conseil des ministres, n’avait le pouvoir « Nemo potest plus iuris ad alium transferre » : Les promulgations sont illégales et nulles de plein droit.
Troisièmement :
Le Conseil constitutionnel, ordonnance 58-1067 ; Élections des députés à l’assemblée nationale ordonnance n° 58-945 ; Élections Présidentielles ordonnance n° 58-1064 ; L’Assemblée nationale ordonnance n° 58-1065 ; L’Assemblée parlementaire ordonnance n° 58-1100 ; Nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ordonnance n° 58-1136 : procureur général près la Cour des comptes, Les magistrats de l'ordre judiciaire, direction dans les établissements publics, entreprises publiques et les sociétés nationales inscrites par décret, l'école nationale d'administration, membres du corps préfectoral; Statut de la magistrature : magistrats du parquet, magistrats du siège ordonnance n° 58-1270 ; Conseil supérieur de la magistrature ordonnance 58-1271.
Jusqu’à nos jours toutes les ordonnances ci-dessus n’ont jamais été déposées et ratifiées par l’assemblée nationale, et n’ont jamais été signées par le Président de la république René Coty.
Leurs promulgations comme Loi Organique sont illégales et par conséquent, tout ce qui découle de ces ordonnances est illégale, à la fois « lex contra legem, lex iniusta », elles sont nulles de plein droit.
En revanche, il s’avère que la séparation des pouvoirs avait bien été prévue suite aux 36es et derniers États généraux de 1789, ainsi nommée la Loi des 16-24 août 1790 Sur l'Organisation judiciaire jamais abrogée et donc en vigueur; les différents pouvoirs exécutifs ont fait disparaitre les textes du journal officiel de la république française suite à ce coup d’Etat de l’appareil politique, ne laissant que ce qui les arrangeait, à savoir les articles 10, 12, 13, ce qui constitue un crime d’Etat.
Or, nous avons réussi à retrouver l’intégralité de la version en vigueur en France, au journal officiel du Luxembourg , rappelant que le Luxembourg était Français de 1659 à 1867 dits traités des Pyrénées.
Original de l’acte publié au Journal officiel: Version jamais abrogée
Version magouillée du gouvernement: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704777
Extrait de ce qui nous intéresse :
Il n'a plus de valeur au Duché du Luxembourg
LOI des 16-24 août 1790 Sur l'Organisation judiciaire.
Données à Paris, le 24 Août 1790.
LOUIS, par la grâce de Dieu & par la loi constitutionnelle de l'état, ROI DES FRANÇOIS: A tous présens & à venir: salut. L'assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit:
DÉCRET de l'Assemblée nationale, sur l'Organisation judiciaire, du 16 Août 1790.
TITRE II. - Des Juges en général.
ARTICLE PREMIER.
LA justice sera rendue au nom du roi.
II.
LA vénalité des offices de judicature est abolie pour toujours; les juges rendront gratuitement la justice, & seront salariés par l'état.
III.
LES juges seront élus par les justiciables.
IV.
ILS seront élus pour six années; à l'expiration de ce terme, il sera procédé à une élection nouvelle, dans laquelle les mêmes juges pourront être réélus.
V.
IL sera nommé aussi des suppléans, qui, selon l'ordre de leur nomination, remplaceront, jusqu'à l'époque de la prochaine élection, les juges dont les places viendront à vaquer dans le cours des six années. Une partie sera prise dans la ville même du tribunal, pour servir d'assesseurs en cas d'empêchement momentané de quelques-uns des juges.
(...)
IX.
NUL ne pourra être élu juge ou suppléant, ou chargé des fonctions du ministère public, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, & s'il n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi, exerçant publiquement auprès d'un tribunal.
X.
LES tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le roi, à peine de forfaiture.
XI.
ILS seront tenus de faire transcrire purement & simplement dans un registre particulier, & de publier dans la huitaine les loix qui leur feront envoyées.
XII.
ILS ne pourront point faire de règlemens, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
XIII.
LES fonctions judiciaires sont distinctes & demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
TOUTE ACTION ET NOMINATION DE HUISSIER SONT NULLES AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT
Ordonnance relative au statut des huissiers ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945;
Par Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, Charles de Gaulle s'est attribué de lui-même les pleins pouvoirs avant de démissionner en 1946.
Par l'article 2 de cette ordonnance il abroge: Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française.
Alors que:
Albert Lebrun est élu Président de la République le 10 mai 1932, et réélu le 5 avril 1939. Son mandat de président a pris fin le 10 mai 1946.
Suite à la deuxième guerre mondial:
Il a été forcé d'abandonner son poste de président de la république par le régime de Vichy, Il a refusé de poser sa démission. Il n'a jamais été destitué. Arrêté par les NAZIS en août 1943, il est d'abord emprisonné à Lyon puis déporté en Autriche, puis libéré.
Conformément à la Constitution de 1875, IIIe République:
Seul le président de la république promulgue les lois, ratifie et négocie les traités. Il ne peut être mis en accusation que par les députés et être jugé par le sénat, il a l'initiative des lois, il est responsable que dans le cas de haute trahison.
Article 3 en cas de démission ou de décès: Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics:
En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Pour procéder à l'élection du nouveau Président.
Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent ci-dessus.
L’ordonnance 45-2592 promulguée par le gouvernement provisoire, de facto, Charles de Gaulle, qui correspond à un coup d'Etat, n’a jamais été déposée et votée par les deux assemblées, signée puis promulguée par le Président de la république Albert Lebrun. De fait sa promulgation est illégale et nulle de plein droit.
CONCLUSION
La nullité de plein droit, appelée nullité absolue, frappe un acte juridique lorsqu'il est entaché d'une irrégularité particulièrement grave, prévue par la loi. Le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation et doit constater la nullité. Cela signifie que l'acte est réputé n'avoir jamais existé ainsi que tous les actes hérités de lui (Loi, Décret, Arrêté), avec un effet rétroactif.
| Suite aux coups d'Etat de Charles de Gaulle par deux fois, en s'attribuant des pouvoirs qu'il n'avait pas par lui-même et étant donné la gravité des conséquences juridiques sur la Nation, le CSAPE avec d'autres organisations réfléchissent aux actions à mener. |
| Le CSAPE a toujours privilégié la prééminence du droit en conformité avec la sécurité juridique et l'article 3 du statut du conseil de l'Europe et des Nations Unies. La conséquence juridique de cette découverte est que les organes: législatif, exécutif et judiciaire à ce jour n'ont aucune légitimité et n'ont aucune valeur juridique. Une bataille entre la prééminence du droit et la corruption va rentrer en jeux. |
Le Peuple doit reprendre ce qui lui appartient de droit, la Nation, et combattre le despotisme par tous les moyens comme énoncé par décision du Conseil qui en fait un droit à valeur constitutionnelle DC n° 81-132 § 13 "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ".
Le CSAPE travaille toujours sur des bases factuelles, vérifiables et incontestables. Après vérification de tous les textes du JORF, nous remercions le SDHJ, Syndicat des Droits de l’Homme pour la Justice, pour ses recherches sérieuses que nous publions avec une partie de notre travail dans l’intérêt général de la population, ayant droit à l’information face à la corruption systémique.
